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 texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses

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alcoolikanonym
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MessageSujet: texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses   Jeu 4 Fév 2010 - 17:25

L’article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.

ANNEXE : RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS
2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien
f) La modernisation de la gestion de l’urgence et des grands événements
La gendarmerie poursuivra le déploiement de systèmes de retransmission des images captées par les caméras gyrostabilisées installées sur les nouveaux hélicoptères légers de surveillance. Ce moyen constituera un dispositif d’aide à la décision précieux à l’occasion des événements majeurs. Il sera donc interopérable avec les systèmes d’information police et gendarmerie afin de renvoyer les images dans les CIC et les COG.
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atex

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MessageSujet: Re: texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses   Ven 5 Fév 2010 - 23:14

Nan !!!!

les enfoiré !!! a titre gratuit au domaine pale Evil or Very Mad

Je prefere encore la destruction Twisted Evil

singlééééééééééééé

(et les droits des tiers auxquels y font reference t'as une idée d'ou trouver ca? Merci)
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Yardieman

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MessageSujet: Re: texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses   Sam 6 Fév 2010 - 14:14

Souriez, vous allez encore être filmé... :KOOIII:
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Yan

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MessageSujet: Re: texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses   Sam 6 Fév 2010 - 15:08

Les batars de politicars a écrit:
les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité.

Ha ben si ils sont meme essenciel pour notre "vérité"... Pas la leurs apparament...

Les batars de politicars a écrit:
Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.

Ben je croyer qu'on etait innocent tant qu'on avais pas ete juger...
Du coup si on est innocenté notre matos est perdu.. Simpas et ils remboursent ?

Aprés que l'on soit filmé et qu'ils l'utilise contre nous ils le fessaient deja, c'est pour ca quils mettent "poursuivra..."
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Yardieman

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MessageSujet: Re: texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses   Lun 8 Fév 2010 - 13:54

Ca paraît un peu abusif quand même, ce texte de loi doit s'appliquer quand ?
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doom

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MessageSujet: Re: texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses   Lun 8 Fév 2010 - 16:22

je crois qu'ils en rediscute cette semaine
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atex

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MessageSujet: Re: texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses   Lun 8 Fév 2010 - 21:59

les tiers...quels sont ils ??? C'est ca la question aussi ....

entreprise de loc par exemple :oui
asso : ?
quels autres tiers privé : ?

si quelqu'un a une idée d'ou trouver une definition des tiers dommagable...

merci
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MessageSujet: Re: texte de loi qui ne vont surrrement pas arranger les choses   

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