L’article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.
ANNEXE : RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS
2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien
f) La modernisation de la gestion de l’urgence et des grands événements
La gendarmerie poursuivra le déploiement de systèmes de retransmission des images captées par les caméras gyrostabilisées installées sur les nouveaux hélicoptères légers de surveillance. Ce moyen constituera un dispositif d’aide à la décision précieux à l’occasion des événements majeurs. Il sera donc interopérable avec les systèmes d’information police et gendarmerie afin de renvoyer les images dans les CIC et les COG.
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Jeu 4 Fév 2010 - 17:25
